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HANDISCO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Definitions

 

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

Handisco ou Nous : Handisco, SAS au capital de 30 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 807 543 533 00010, dont le siège social est : La PAPinière, Route de Nancy, 54840 GONDREVILLE ;

 

Client ou Vous : toute personne physique majeure effectuant un achat sur notre site de vente en ligne ou par téléphone ;

 

Produit(s) et/ou Service(s) : les produits et services distribués par la société Handisco ;

 

Site : notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL : www.handisco.com ;

 

Le Client ou Handisco sont désignés individuellement une "Partie" ou collectivement les "Parties".



Préambule

 

Les présentes CGV définissent les conditions applicables lors de tout achat de Produit ou Service réalisé sur le Site www.handisco.com ou par téléphone.

Le Site est édité par Handisco, société de droit français.

Les présentes CGV et les documents applicables visés dans les présentes constituent un contrat entre le Client et la société Handisco.

Les CGV régissent les relations entre Handisco et le Client dans le cadre des ventes de Produits et Services effectués sur le Site ou par téléphone.

Handisco est joignable en France aux coordonnées indiquées à la section « Service Client » des présentes CGV.



Conditions relatives au Client

 

Pour tout achat sur le Site, Vous reconnaissez expressément que :

  1.       Vous êtes âgé de 18 ans au minimum au jour de la commande et Vous disposez de la capacité juridique de contracter ;
  2.       Vous souhaitez effectuer un achat dont la livraison sera en France métropolitaine (Corse comprise).
  3.       Vous avez lu attentivement l'ensemble des présentes CGV et les acceptez pleinement ;
  4.       Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ;



Description des Produits et Services

 

Les Produits ou Services sont ceux qui figurent sur le Site au jour de votre consultation et dans la limite des stocks disponibles. Handisco se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des Produits ou Services à tout moment. Les descriptions fournies pour chaque Produit ou Service sont les plus exactes possibles. Pour toute question ou demande d'information complémentaire, Vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées indiquées à la section « Service Client » des présentes CGV.



Prix

 

Les prix de vente affichés pour les Produits ou Services mis en ligne sur le Site sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La taxe appliquée correspond à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de votre commande.

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison applicables, qui Vous seront communiqués lors du processus de passation de votre commande, préalablement à sa validation.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà effectuées par un Client et confirmées par Handisco.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire et qu'elle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur technique ou manuelle notamment), la commande d'un Produit et/ou Service, même confirmée par Handisco, sera annulée. Vous en serez informé par email dans les meilleurs délais. Vous pourrez ainsi, si Vous le souhaitez, passer une nouvelle commande au prix correct rectifié.



Passation d'une commande pour un produit ou un service

 

Vous pouvez passer commande par téléphone.

Vous pouvez également passer commande directement sur le Site.

Si Vous souhaitez acheter un Produit ou un Service, Vous pourrez choisir les Produits ou Services à ajouter à votre panier d'achat et sélectionner la quantité souhaitée pour chaque Produit ou Service.

Vous cliquerez sur le bouton “commander” du Site internet et pourrez ainsi consulter le contenu de votre commande et le prix total à payer. Vous devrez remplir les informations nécessaires pour la livraison, le suivi de la commande et le suivi Client (Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone). Vous devrez cliquer sur "J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve".

Afin de valider votre commande, Vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et procéder au paiement".

 

La commande sera définitivement validée lorsque Vous procéderez au paiement qui constitue la dernière étape de la commande.

Une fois la commande passée, Vous recevrez un email de confirmation de votre paiement.



Paiement

 

Par chèque : les paiements par chèque sont acceptés.

Paiement en une fois : le chèque devra être envoyé dans une enveloppe timbrée à l’adresse suivante : Handisco - 2 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY.

Le chèque devra être à l’ordre de Handisco et la référence de commande indiquée au dos du chèque.

Le chèque devra être encaissé par la société avant l’envoi de la commande ou la mise en place d’un service.

Paiement en plusieurs fois : Remplissez les trois (3) chèques selon les montants indiqués dans le mail que Vous avez reçu à la suite de votre commande. 

Les chèques devront être envoyés dans une enveloppe timbrée à l’adresse suivante : Handisco - 2 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY.

Tous les chèques devront être datés du jour de la commande. 
Conformément à la législation en vigueur, les chèques émis et joints à la commande devront être approvisionnés dès leur émission. 
Joignez dans une enveloppe vos trois (3) chèques, une impression de votre bon de commande et une copie de votre pièce d'identité. Si Vous ne disposez pas d’imprimante, précisez la référence de la commande au dos des chèques ainsi que le numéro de votre pièce d'identité. 

Votre encaissement en trois (3) fois :

  •         votre commande prend effet à partir de la réception des trois (3) chèques ;
  •         le premier chèque est encaissé immédiatement ;
  •         les suivants sont encaissés tous les 15 du mois à partir du mois suivant.

Attention, pour tout défaut de paiement, Vous devrez supporter tous les frais de mise en demeure envoyés par nos soins ainsi que des pénalités de retard de 10% sur l’échéance due. A noter que le défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires.

Par téléphone : Vous pouvez également payer par téléphone en communiquant vos données bancaires. Les informations bancaires sont utilisées uniquement pour l’achat et ne seront pas conservées par Handisco à l’issue d’un achat.

 

Via le Site : Handisco utilise la solution logicielle sécurisée « Stripe » Vous permettant de régler votre commande par carte bancaire.

Une fois la commande validée, Vous procédez au paiement.

Lors de votre paiement, le symbole  accompagné de la mention « Sécurisé » Vous indique que Vous êtes en connexion sécurisée. L’URL de la page de paiement doit commencer par « https:// ». Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui Vous concernent.

Les informations relatives au paiement sont indiquées sur le Site, étant précisé que si Vous souhaitez obtenir une aide complémentaire, Vous pourrez contacter le Service Client aux coordonnées et horaires indiqués à la section « Service Client » des présentes CGV.

En cas de refus de la banque, la commande ne sera pas validée et Vous serez prévenu selon le cas par l'envoi d'un email ou via le Service Client.



Livraison

 

Toute commande effectuée sur le Site, par téléphone ou par chèque ne pourra être livrée qu'en France métropolitaine (Corse comprise).

Au moment du passage de la commande, Vous devrez renseigner une adresse de livraison. Cette adresse sera utilisée pour l'envoi des Produits après validation de la commande. Sauf indication d’une adresse de facturation différente, l’adresse de livraison sera utilisée pour la facturation.

Les frais de livraison seront calculés automatiquement au moment de la finalisation de la commande et indiqués préalablement à sa validation. Handisco utilise les services des transporteurs usuels pour toute livraison et le nom du transporteur sera communiqué lors du processus de commande. En toute hypothèse, Vous disposerez d'un numéro de suivi de votre commande.

Votre commande sera expédiée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande, la date de livraison indicative étant indiquée sur le Site lors du processus de commande et confirmée par l'email de confirmation que Vous recevrez. Le transporteur pourra éventuellement fournir une durée de livraison plus précise.



Vérification du / des Produit(s) livré(s)

 

Handisco Vous invite à vérifier l’état apparent des Produits suite à leur livraison par le transporteur. Vous devez refuser le colis si ce dernier présente une anomalie apparente (avarie, Produit non conforme à la commande, colis endommagé, Produit cassé, etc.).

Si Vous choisissez d’accepter le colis, Vous êtes tenu de le déballer en présence du livreur et d’inscrire les réserves manuscrites circonstanciées en demandant au livreur de signer à côté de ces réserves. Ces réserves écrites du destinataire du colis serviront de moyens de preuve de l’existence et de l’étendue du dommage en cause ; il est donc important d’être précis et complet dans leur rédaction. Vous devez par ailleurs, en informer Handisco aux horaires et coordonnées indiqués à la section « Service Client » des présentes CGV dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis. Handisco Vous indiquera ainsi les démarches à suivre.



Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété d'un Produit à un Client intervient dès que le prix intégral des Produits commandés est intégralement reçu par Handisco. Toutefois, le transfert des risques a lieu au moment où le Client ou toute personne désignée par lui prend possession du ou des Produit(s).
En cas de changement de propriétaire, des frais de gestion d’un montant de 49,99 € TTC liés à la mise à jour du dossier Client pourront être appliqués par la société Handisco.



Remboursement / droit de rétractation   
 

Satisfait ou remboursé

Handisco Vous accorde un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le Produit à compter de la date d’achat. Les frais de retour seront à votre charge.  
Pour bénéficier du remboursement, Vous devrez Nous le notifier par email ou par téléphone dans le délai fixé ci-dessus puis renvoyer le Produit le plus rapidement possible. Une justification de non satisfaction pourra être demandée par Handisco dans un souci de continuelle amélioration de son (ses) offre(s). Le Produit doit être retourné dans un parfait état. Si le Produit présente des détériorations, si celui-ci a été démonté et remonté, Handisco ne remboursera pas, ou seulement une partie du Produit.         
Le remboursement sera effectué une fois qu’Handisco aura effectué le diagnostic du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit.     
Cette offre satisfait ou remboursé est valable uniquement pour les Produits achetés directement auprès d’Handisco. Cette offre ne s’applique donc pas pour tout achat effectué chez un tiers.

 

Droit de rétractation           


Vous avez le droit de Vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où Vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du bien ou quatorze (14) jours après le jour de la conclusion de tout contrat de Services.     
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et le renvoyer dûment rempli par email à support@handisco.com en indiquant en objet « Rétractation » ou par courrier postal à l’adresse suivante : Handisco - 2 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY.           
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Dans ce cas, un accusé de réception Vous sera communiqué par email.

Vous devez prendre soin des Produits que Vous souhaitez renvoyer et ne pas les ouvrir ni les utiliser ou les endommager.

En particulier, les Produits renvoyés doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine, intact, ni descellés, ni abîmés et devront être accompagnés d'une copie de la facture.

 

De plus, afin de faciliter le traitement de votre retour, merci de mentionner le numéro de retour indiqué sur votre colis.

Toute dépréciation d'un Produit pourra engager votre responsabilité et ne donner lieu à aucun remboursement ou à une décote librement déterminée à l’appréciation d’Handisco sur le montant à rembourser.

 

Effets de rétractation          

En cas de rétractation de Votre part, Handisco Vous remboursera tous les paiements relatifs à l’achat concerné, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Handisco) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous réceptionnons le ou les Produit(s) retournés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante : Handisco - 2 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après Nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais entraînés par l'envoi du ou des Produit(s) retourné(s) lors de l'exercice du droit de rétractation sont à votre charge exclusive.

 

Exclusion du droit de rétractation

 

Parmi les Services qu’Handisco propose sur le Site, certains peuvent être exécutés pleinement, si Vous le souhaitez, pendant le délai de rétractation visé ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-5 du Code de la Consommation, si Vous souhaitez que l'exécution d'une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, Vous devrez en faire la demande expresse en acceptant que la pleine exécution du Service pendant le délai de rétractation entraine renonciation à votre droit de rétractation.



Garanties

Handisco est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes CGV et assure sa prestation dans le respect des modalités contractuellement définies.

Si Handisco n'est pas en mesure de livrer une commande, si les Produits livrés ne sont pas ceux que Vous avez commandés ou si la quantité livrée est incorrecte, Handisco s’engage à faire tout son possible pour remédier à toute pénurie, absence de livraison ou livraison incorrecte.

 

Si le Produit est défectueux ou endommagé lors de la réception, Vous devez contacter Handisco par email ou par téléphone pour Nous le notifier et retourner le Produit (coordonnées indiquées à la section « Service Client » des présentes CGV) dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception. Handisco procédera alors au remplacement du Produit.

 

Handisco Vous garantit que les Produits sont conformes à leurs description (figurant sur le Site).

 

A partir de la date d’achat du Produit, Nous Vous garantissons que ce Produit ne présente ni vice ni défaut de fabrication lorsque ce dernier est utilisé dans les conditions normales d’utilisation et pour l’usage qui lui est destiné.

 

La garantie commerciale offerte par Handisco pour ses produits est d’une durée d’un an (1 an) à compter de la date d’achat du Produit. Lors de cette période, la société Handisco ou un tiers agréé par la société Handisco s’engage à réparer gratuitement le Produit ou à le remplacer gracieusement.

 

 

En revanche, la responsabilité d’Handisco ne pourra être recherchée dans les cas suivants :

 

  •         Usure normale du Produit ;
  •         Appareil fissuré, cassé ou présentant des traces de chocs visibles ;
  •         Dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation de l’appareil ;
  •         Dommages pouvant résulter de la présence d’humidité ou de liquides, de la proximité ou de l’exposition à une source de chaleur ;
  •         Non-respect des précautions d’emploi et précautions d’usage citées en page 3 du manuel d’utilisation ;
  •         Accidents, négligence, usage abusif ou utilisation non conforme aux instructions livrées avec le Produit ;
  •         Dommages occasionnés par des interventions et/ou manipulations sur le Produit effectuées par des tiers non agréés par la société Handisco.          


Ces exclusions ne font pas obstacle au bénéfice de votre droit de rétractation tel qu'énoncé à la section « Droit de rétraction » des présentes CGV.   

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits dont Vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, Vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

 

Informations sur les garanties applicables :

S'agissant de la garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, Vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux années suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

En outre, Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 



Responsabilité - Force majeure

 

Handisco ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV qui résulterait d’événements indépendants de sa volonté à savoir : cas de force majeur, cas fortuit (événement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l’on ne pouvait ni prévoir ni éviter) et/ou du fait d’un tiers extérieur à la fourniture des prestations de services ou d’élaboration et de fourniture du bien.

Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission ou autre accident indépendant de la volonté d’Handisco. Les cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les situations suivantes :

 

  •         les grèves ou tout autre mouvement social ;
  •         les troubles civils, émeutes, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, ainsi que les guerres ;
  •         l’impossibilité d'utiliser les transports (routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, etc.) ou tout autre moyen de transport qu'il soit public ou privé ;
  •         l’impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics ;
  •         les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, ou autres catastrophes naturelles.

 

Les obligations d’Handisco en vertu des présentes CGV seront réputées suspendues durant la période au cours de laquelle le cas de force majeure se poursuit.

Handisco mettra tout en œuvre pour remédier aux inconvénients causés par les cas de force majeure, cas fortuit et/ou du fait d’un tiers extérieur à la fourniture des prestations de services ou d’élaboration et de fourniture du bien et pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.



Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments qu’ils soient écrits, visuels ou sonores (textes, images, logos, marques, brevets, bases de données, etc.) présents sur le Site et tout autre site internet assimilé détenu par Handisco est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, exploité, diffusé ou utilisé à quelque titre que ce soit sans l'accord préalable d’Handisco.

Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sous le nom Handisco, sans l’accord préalable écrit d’Handisco. Les marques et logos appartenant à Handisco sont des marques déposées. Toute reproduction sans l'autorisation d’Handisco constitue donc une contrefaçon.



Droit applicable / Litige

 

Les présentes CGV et toute commande passée sur le Site sont régies par le droit français.

Dans le cas d'une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier ou par email adressé au Service Client, aux coordonnées indiquées à la section « Service Client » des présentes CGV, afin de tenter de trouver une solution amiable. Handisco s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais. Le présent contrat est soumis au droit français. Handisco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation (voir notice d’utilisation, tutoriel) des Produits commercialisés. La responsabilité d’Handisco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour les raisons évoquées à la section « Responsabilité – Force majeure » des présentes CGV. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat, relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité à Handisco pour tenter d’obtenir une solution amiable. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents pour tout litige.



Protection des données personnelles et assurances

 

Les données personnelles transmises par le Client font l’objet d'un traitement par Handisco pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des contrats conclus avec les Clients.

Par ailleurs, le Client pourra s'inscrire à la newsletter d’Handisco et recevoir des propositions commerciales sur les Produits ou Services d’Handisco, sous réserve d'avoir autorisé expressément et au préalable Handisco à cet effet. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à la section « Service Client » des présentes CGV.

Pour connaître les règles mises en œuvre par Handisco pour assurer la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le Site dans l’espace “Mentions légales”.

Handisco déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de l’ensemble de ses Clients.       

Sur demande du Client, Handisco lui fournira l’attestation correspondante et les montants couverts.



Modification des CGV

 

Handisco se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements des moyens de paiement, ainsi que pour toute autre raison qu’Handisco jugerait utile, à sa discrétion.

Le Client sera lié par les CGV en vigueur au moment de sa commande sur le Site.



Service Client

 

Vous pouvez contacter le Service Client en envoyant un message à l’adresse email support@handisco.com.

Si Vous souhaitez obtenir des informations relatives au Site ou aux Produits et Services, Vous pouvez contacter la ligne d'information Handisco au numéro de téléphone 03 72 47 06 27

Pour toute demande relative à votre commande de Produits ou Services Handisco, Vous pouvez contacter le Service Client par téléphone au 03 72 47 06 27 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.



Annexe

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(*) Rayez la mention inutile.


A l'attention de la société Handisco - 2 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY,


Je/nous (*) Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le :

Et reçu le :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Lieu et Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :